M'O TRANSITION EST EN CONFORMITÉ S’AGISSANT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCERNANT LE LANCEUR D’ALERTE.
QU’EST-CE QU’UN LANCEUR D’ALERTE?
Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
- un crime
- ou un délit,
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
QUI PEUT ÊTRE LANCEUR D’ALERTE ?
- Les personnes suivantes peuvent effectuer un signalement :
- les membres du personnel (salariés, anciens salariés, candidats lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l’ancienne relation de travail ou de la candidature)
- les collaborateurs extérieurs et occasionnels (salariés mis à disposition et intérimaires, agents et mandataires, directeurs, etc.)
- les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote
- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance
- les cocontractants (prestataires, fournisseurs, clients, etc.)
VOUS SOUHAITEZ LANCER UNE ALERTE ?
Notre service d’alerte, Wistleblowing est à votre disposition >> www.report.whistleb.com/apicil . Votre alerte sera traitée de manière sécurisée et confidentielle selon les modalités décrites dans la procédure. Nous nous engageons à vous apporter une réponse ou à vous adresser une question de suivi sous 5 jours ouvrés. Les lanceurs d’alerte et les facilitateurs bénéficient des mesures de protection dans les conditions prévues par la loi.
